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Quelles sont les mentions obligatoires sur votre site internet?

Laetitia eCommerce, Nom de domaine 1 Commentaire

Les internautes obtiennent les informations sur le site visité et son propriétaire grâce aux “Mentions Légales”. Bien que peu de visiteurs prennent la peine de consulter ces mentions, la législation vous oblige à les faire figurer sur votre site internet. Dans cet article, on vous explique ce que ces mentions doivent contenir, les raisons pour lesquelles elles doivent apparaître dans un site web et surtout, leur utilité. Rappelons qu’un manquement aux obligations légales est passible d’amende.

Mentions légales : définition

La rédaction des Mentions Légales est obligatoire, indépendamment de la nature du site web. Il s’agit des informations permettant l’identification des éditeurs du site concerné, qu’il s’agisse d’un blog personnel, d’une boutique en ligne, d’un forum, etc. Les Mentions Légales garantissent donc un certain niveau de transparence, offrant aux internautes la possibilité de vérifier l’identité de l’éditeur qui endosse l’entière responsabilité du contenu mis en ligne.

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Pourquoi les mentions légales sont-elles obligatoires ?

Dans la mesure où il y a peu d’internautes qui s’intéressent aux Mentions Légales, pourquoi la législation exige-t-elle leur publication sur le site ? Il s’agit en fait d’une sécurisation. Si un litige survient, les mentions permettent d’identifier rapidement le responsable en vue de trouver une solution efficace. L’internaute doit avoir la possibilité d’entrer en contact avec l’éditeur qui assume l’entière responsabilité du contenu proposé sur son site.

En outre, de nombreuses arnaques se font par le biais d’internet. Les internautes peuvent donc consulter les Mentions Légales afin de déterminer si le site consulté est réellement fiable. En l’absence de ces mentions, la prudence reste de mise. Les achats peuvent être minimes, voire nuls, ce qui n’est pas rentable pour l’éditeur du site concerné.

Toutefois, vous avez la possibilité de conserver un semblant d’anonymat. A l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé que vos coordonnées exactes (celles de l’éditeur donc) sont transmises correctement à votre hébergeur. Dans le cadre exclusif d’une procédure judiciaire, l’hébergeur en question sera autorisé à fournir ces informations personnelles. Cela signifie que votre nom ne doit pas obligatoirement figurer dans les Mentions Légales publiées sur votre site web.

Pour vous aider à mieux comprendre les informations fournies précédemment, des définitions de certains termes vous sont proposés.

La raison sociale se définit comme le nom désignant une société civile. Elle ne correspond pas systématiquement au nom commercial.

Le directeur de la publication se désigne comme la personne responsable au sein d’une entreprise de presse de publier une œuvre écrite (ouvrage, journal…) en vue de la rendre accessible au public. Selon la loi française, le directeur de publication est responsable de tout contenu publié du fait qu’il est le représentant de l’actionnaire. Les responsabilités sont donc engagées en droit pénal de la diffamation.

Pour finir, sachez que la Commission Nationale Informatique et Libertés proposent une application qui génère automatiquement des modèles de Mentions Légales. Vous pouvez vous en servir pour la rédaction des vôtres, conformément aux législations en vigueur.

Que doivent contenir les mentions légales ?

La loi stipule clairement que l’onglet Mentions Légales doit être aisément accessible. En pratique, il est situé en footer ou tout en haut, près des Conditions Générales de Vente. La rédaction doit alors se faire suivant des règles strictes qui dépendent du type de site que vous éditez. Concrètement, quels renseignements doivent figurer dans les Mentions Légales ?

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Comment bien rédiger vos mentions légales ?

1/ Pour un site internet professionnel en général

Deux cas peuvent se présenter : soit le site est édité par une personne physique, soit par une personne morale.

Si vous êtes une personne physique, éditeur d’un blog personnel, vos Mentions Légales renseigneront obligatoirement les détails ci-après :

– Votre nom ainsi que votre prénom
– Votre adresse personnelle (domicile, donc)
– Votre numéro de téléphone
– Votre adresse e-mail (si vous en avez plusieurs, mentionnez celle que vous utilisez le plus souvent)
– Le nom du directeur de publication de même que celui de votre hébergeur
– La raison sociale ou la dénomination de votre hébergeur, son adresse de même que son numéro de téléphone.

Si vous êtes une personne morale, ce qui signifie que vous représentez une entreprise, veillez à ce que les informations suivantes figurent dans les Mentions Légales de votre site internet :

– La dénomination ou la raison sociale de l’entreprise
– L’adresse exacte du siège social
– L’adresse e-mail du principal contact
– Un ou plusieurs numéros de téléphone qui permettent de joindre rapidement votre entreprise
– Les noms du directeur de publication et de l’hébergeur
– La dénomination ou la raison sociale de votre hébergeur
– L’adresse et le numéro de téléphone de votre hébergeur.

2/ Pour un site internet professionnel : cas particuliers

Les cas spécifiques se définissent par un assujettissement aux procédures d’inscription au RCS. Il est également possible que vous deviez vous inscrire au répertoire des métiers, notamment si vous éditez un site e-commerce. Dans de telles circonstances, des informations supplémentaires sont exigées par la législation.

En ce qui concerne les personnes physiques, le numéro RCS doit figurer dans les Mentions Légales.
En tant que personne morale, il vous faudra à la fois préciser le numéro d’inscription de votre entreprise au RCS ainsi que le montant de son capital social.

Dans le cas particulier des professions réglementées (avocat, agence de sécurité, médecin, etc.), les informations ci-après seront absolument à inscrire. Elles sont valables pour les personnes physiques autant que pour les personnes morales :

– Une référence explicite aux réglementations qui encadrent la profession
– Le titre professionnel
– L’Etat membre où il a été délivré
– Le nom de l’entité professionnelle (organisme ou ordre) auprès duquel votre profession réglementée est inscrite.

Dans l’éventualité où vous exercez une activité nécessitant une autorisation particulière, le nom ainsi que l’adresse exacte de l’autorité compétente l’ayant délivré seront à inscrire dans les Mentions Légales. Ceci est valable pour les personnes physiques et morales.

Si vous êtes assujetti à la TVA, votre numéro individuel d’identification (TVA intracommunautaire) sera à mentionner.

3/ Pour un site n’agissant pas à titre professionnel

Si vous éditez un site n’entrant pas dans un cadre professionnel, les Mentions Légales porteront sur les informations suivantes :

– Nom
– Dénomination ou raison sociale
– Adresse de votre hébergeur (à condition que vous lui ayez transmis des éléments d’identification)
– Votre déclaration à la CNIL (si cela s’avère nécessaire).

N’oubliez votre déclaration à la CNIL

La déclaration à la CNIL est requise si et seulement si vous exploitez les données personnelles des internautes. Cela concerne à la fois la collecte, le stockage et le traitement des informations qui vous sont transmises.

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La formule que l’on vous communique ci-après est la plus courante et la plus simple :
« Ce site est déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro XXX et se conforme aux dispositions fixées par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, afférente à l’informatique, aux fichiers ainsi qu’aux libertés.
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 portant sur l’informatique, les fichiers et les libertés, vous jouissez de droits d’opposition (art.26), d’accès (art.34 à 38) et de rectification (art.36 de la même loi) de toutes les données qui vous concernent. »

Quelques sites sont dispensés d’une déclaration à la CNIL. Cela n’est toutefois applicable qu’à la condition sine qua non de ne collecter aucune donnée personnelle sur les internautes. Il s’agit donc :

– Des blogs et sites personnels
– Des vitrines et sites de présentation
– Des sites édités pour le compte des associations

En cas de non-respect de ces obligations (Mentions Légales et déclaration à la CNIL), l’éditeur d’un site internet encourt une peine maximale d’un an d’emprisonnement ainsi qu’une amende qui s’élève à 75 000€.

Les conditions générales

Les conditions générales de vente (abrégées CGV) sont obligatoires pour tout site web à caractère commercial. Les CGV ont pour objet de définir le rôle de chaque partie et donc d’encadrer clairement la relation qui se tisse entre l’acheteur et le vendeur.

Vous savez maintenant qu’elles sont toutes les mentions obligatoires qui doivent figurer sur un site internet. Si vous avez des doutes, le plus simple est encore d’appeler votre agence de référencement qui pourra vous renseigner au mieux.

 

Source de l’article : www.service-public.fr/

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Commentaires 1

  1. Eryck

    Précisions très importante : les mentions légales doivent être rédigées dans la langue de l’internaute (directive 97/7/CE du 20 mai 97).

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